deCorrective Cosmetics B.V.,hierna: « Maquillage correcteur »,dont le siège social est situé aux Pays-Bas, à 1187 JD Amstelveen, au 84 Schweitzerlaan.

Article 1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et engagements, quelle que soit leur dénomination, conclus entre Corrective Cosmetics et un tiers, ci-après dénommé « le client ».

1.2. Corrective Cosmetics n’accepte pas les conditions générales ou spécifiques d’achat appliquées par le client.

Article 2. Devis et prix

2.1. Les devis établis par Corrective Cosmetics ou en son nom sont sans engagement.

2.2. Les prix, les modèles et autres informations figurant dans les documents imprimés sont susceptibles d’être modifiés et n’engagent donc pas Corrective Cosmetics. Aucun droit à l’égard de Corrective Cosmetics ne peut être tiré des informations relatives au produit figurant dans les brochures ou les supports publicitaires, ni des échantillons fournis par Corrective Cosmetics au client.

2.3. Si, après l’offre ou la conclusion du contrat, un facteur déterminant le prix de revient a subi une modification significative, Corrective Cosmetics est en droit d’augmenter les prix convenus en conséquence. Si l’augmentation de prix est supérieure à 10 %, le client a le droit de résilier le contrat.

Article 3. Conclusion du contrat

Les contrats ne sont conclus qu’après confirmation écrite de Corrective Cosmetics, ou dès que Corrective Cosmetics procède à la livraison.

Article 4. Délais de livraison/Livraison

4.1. Le délai de livraison indiqué n’est qu’approximatif et ne saurait en aucun cas être considéré comme un délai impératif, sauf convention contraire expresse.

4.2. Le dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause, n’oblige en aucun cas Corrective Cosmetics à indemniser le client ou un tiers pour les dommages subis, sauf si ce dépassement résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Corrective Cosmetics ou de sa direction.

Article 5. Paiement et défaut de paiement

5.1. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la livraison.

5.2. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, le client est en défaut et est redevable d’intérêts de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture.

5.3. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires (de recouvrement) que Corrective Cosmetics doit engager en raison du manquement du client sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires à la charge du client s’élèvent, au choix de Corrective Cosmetics, soit égaux aux frais réels, soit un montant correspondant à 15 % du principal restant dû, majoré des intérêts de retard dus sur ce montant, avec un minimum de 250,00 €. Si le client est une personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés conformément à l’arrêté relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

5.4. Corrective Cosmetics est en droit, à tout moment, d’exiger du client un paiement anticipé ou la constitution d’une garantie avant de procéder à la livraison. Si le client ne s’acquitte pas du paiement anticipé ou de la constitution d’une garantie exigés, Corrective Cosmetics est en droit de suspendre ses obligations envers le client, ou du moins de ne pas les exécuter, sans préjudice du droit de Corrective Cosmetics d’obtenir du client le remboursement de tous les dommages, frais et intérêts.

Article 6. Force majeure

6.1. Dans les présentes conditions générales, on entend par « force majeure », outre ce qui est prévu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles Corrective Cosmetics n’a aucune influence et qui empêchent Corrective Cosmetics de remplir ses obligations. Sont également considérées comme des cas de force majeure : les grèves d’entreprises autres que Corrective Cosmetics, les grèves sauvages ou politiques au sein de l’entreprise de Corrective Cosmetics, les épidémies, les pandémies, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les explosions, une pénurie des matières premières, ingrédients ou produits nécessaires, ainsi que d’autres biens ou services indispensables à l’exécution de la prestation convenue, de même que les retards chez les fournisseurs ou sous-traitants ou chez des tiers dont Corrective Cosmetics dépend, et les problèmes généraux de transport.

6.2. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Corrective Cosmetics sont suspendues. Si, en raison d’un cas de force majeure, Corrective Cosmetics n’est pas en mesure de remplir ses obligations pendant plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu’il y ait dans ce cas d’obligation de verser des dommages-intérêts.

6.3. Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, Corrective Cosmetics a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable, et le client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 7. Réserve de propriété

7.1. La propriété des marchandises livrées par Corrective Cosmetics n’est transférée à l’acheteur qu’après que celui-ci a réglé à Corrective Cosmetics l’intégralité des sommes dues à Corrective Cosmetics au titre de la livraison de ces marchandises – ce qui comprend non seulement le prix d’achat, mais également les intérêts et frais éventuels. Si le client reste en défaut de paiement des sommes dues, il doit permettre à Corrective Cosmetics de reprendre les marchandises, sous peine d’une pénalité immédiatement exigible de 250,00 € pour chaque jour ou fraction de jour pendant lequel le client ne respecte pas l’une de ces obligations.

7.2. L’acheteur n’est pas autorisé à céder, à utiliser ou à mélanger les marchandises soumises à la réserve de propriété, ni à agir de telle sorte que ces marchandises ne puissent plus être identifiées comme ayant été livrées par Corrective Cosmetics.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle / plateformes tierces

8.1. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Corrective Cosmetics relatifs aux marchandises achetées auprès de Corrective Cosmetics et à la documentation fournie par Corrective Cosmetics (droits d’auteur, droits de brevet, droits sur les marques, droits sur les noms commerciaux, etc.) et est tenu de se conformer à cet égard aux instructions données par Corrective Cosmetics. Dans la mesure où le client constate qu’une violation des droits de propriété intellectuelle visés au présent article est commise par des tiers, il est tenu d’en informer immédiatement Corrective Cosmetics.

8.2. Le client n’est pas autorisé à vendre les produits livrés par Corrective Cosmetics sur des plateformes tierces, telles qu’Amazon, eBay, Bol.com, Marktplaats, etc., sans l’autorisation écrite préalable de Corrective Cosmetics.

Article 9. Réclamations

9.1. Le contrôle de la quantité et de la qualité des marchandises, ainsi que celui des écarts par rapport aux spécifications de la commande livrée, incombe au client.

9.2. La quantité des marchandises livrées, indiquée sur le bordereau d’expédition, le bon de livraison ou tout autre document certifié à cet effet, est réputée exacte, sauf si le client a immédiatement signalé les manquants sur le bon de réception correspondant. Les manquants susmentionnés doivent être confirmés par écrit et de manière détaillée à Corrective Cosmetics dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

9.3. Les réclamations concernant la qualité des marchandises et/ou les écarts par rapport aux spécifications doivent être adressées par écrit par le client à Corrective Cosmetics au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, en précisant l’article concerné et la nature de la réclamation. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à Corrective Cosmetics dans un délai d’un jour ouvrable après leur découverte. En cas de réclamation, l’acheteur doit permettre à Corrective Cosmetics d’inspecter les marchandises faisant l’objet de la réclamation dans leur état d’origine, faute de quoi le droit à la réclamation devient caduc.

9.4. Les réclamations concernant les factures doivent être signalées à Corrective Cosmetics au plus tard dans les cinq jours ouvrables.

9.5. À l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 à 4, le client est réputé avoir accepté les marchandises livrées et/ou les factures émises.

9.6. Si la réclamation concernant la livraison est justifiée, les produits feront l’objet, au choix de Corrective Cosmetics, d’un avoir ou d’un remplacement.

9.7. Les réclamations ne donnent pas au client le droit de suspendre l’exécution de toute obligation envers Corrective Cosmetics. La compensation par le client n’est en aucun cas autorisée.

9.8. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées, sauf autorisation écrite préalable de Corrective Cosmetics. Tous les frais liés aux retours non autorisés sont à la charge du client.

Article 10. Responsabilité

10.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Corrective Cosmetics ou de sa direction, ou en cas de responsabilité du fait des produits au sens des articles 6:185 et suivants du Code civil, Corrective Cosmetics ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par le client, qu’ils soient directs ou indirects, quel qu’en soit le motif ou la nature.

10.2. Corrective Cosmetics ne saurait non plus être tenue responsable si les défauts des marchandises livrées résultent d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux instructions et prescriptions fournies par Corrective Cosmetics et/ou mentionnées dans la documentation jointe, si les marchandises ont été conditionnées dans un emballage modifié, ou si elles ont été revendues ou cédées par le client dans un état différent de celui d’origine, ou si les produits sont utilisés ou vendus à des tiers après l’expiration de leur date de péremption.

10.3. Si la responsabilité de Corrective Cosmetics est engagée pour tout préjudice subi par le client, cette responsabilité est limitée au montant que l’assureur de responsabilité civile de Corrective Cosmetics versera dans le cas d’espèce.

10.4. Si la responsabilité de Corrective Cosmetics est engagée et que, pour quelque raison que ce soit, l’assureur en responsabilité civile n’offre pas de couverture ou ne procède pas au versement d’une indemnité, la responsabilité de Corrective Cosmetics est limitée à deux fois la valeur facturée de la transaction, ou au moins à la partie de la transaction à laquelle se rapporte la responsabilité.

Article 11. Délai de prescription

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, les droits de recours et autres prérogatives du client, à quelque titre que ce soit, à l’égard de Corrective Cosmetics s’éteignent en tout état de cause un an après le moment où le client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance de l’existence de ces droits et prérogatives.

Article 12. Litiges / Droit applicable

12.1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales ainsi qu’aux litiges qui en découlent. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12.2. Toutes les procédures relatives aux contrats conclus en vertu des présentes conditions relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux d’Amsterdam ou, au choix de Corrective Cosmetics, de la compétence du juge compétent en vertu des règles habituelles de compétence.

Article 13. Interprétation des conditions générales

Les présentes conditions générales sont disponibles en allemand et en anglais. En cas de litige concernant le contenu ou la portée des présentes conditions, le texte de la version néerlandaise fait foi.